France, droit d’auteur : la cour de cassation a jugé que les syndicats de copropriétaires sont désormais…
L’essentiel de mars 2005, tel que les archives l’ont conservé.
France, droit d’auteur : la cour de cassation a jugé que les syndicats de copropriétaires sont désormais assimilés à des entreprises de spectacles et doivent payer des droits d’auteurs à la SACEM, ainsi qu’à toutes les autres sociétés de perception de droits d’auteurs. La cour s’est prononcée à la suite de plusieurs jugements prononcés contre la copropriété de Parly 2 (Le Chesnay, Yvelines) qui avait fait le choix…