Loi réformant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle, l’un des grands textes législatifs de la…
L’essentiel d’avril 1832, tel que les archives l’ont conservé.
Loi réformant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle, l’un des grands textes législatifs de la monarchie de Juillet : suppression des châtiments corporels, abolition de la peine de mort dans neuf cas, extension importante du domaine d’application des circonstances atténuantes .